Taux de TVA de 6% pour les travaux - nouvelle réglementation à partir du 01/01/2016

25/Septembre/2016

Au premier janvier 2016, le taux de TVA réduit de 6% ne s’appliquera plus qu’aux travaux relatifs à des habitations occupées depuis au moins dix ans, alors qu’actuellement il suffit qu’elles le soient depuis au moins cinq ans.

Dépêchez-vous à faire exécuter vos travaux avant le 31 décembre. La facturation et la payement peuvent intervenir en 2016, mais les travaux….en 2015.

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