Exigibilité de la TVA - Régime définitif - Mention sur facture de la date - En vigueur à partir du 01.01.2015

13/Novembre/2014

EXIGIBILITÉ DE LA TVA

Exigibilité de la TVA – Régime définitif
Décision TVA n° E.T. 126.003 du 07/10/2014

Elle vient maintenant de publier le régime définitif tel qu’il sera applicable au 1er janvier 2015 et qui, pour les opérations belgo-belges, peut se résumer comme suit :

  • Une facture d’acompte peut être émise avant qu’une cause d’exigibilité ne se soit encore produite ;
  • Le fournisseur doit indiquer une date « présumée » d’exigibilité de la taxe sur sa facture. De cette manière, cette facture est considérée comme une facture complète et il n’y a pas lieu d’émettre un deuxième document au moment de l’exigibilité de la TVA ;
  • Le fournisseur peut reprendre cette opération dans la déclaration relative à la période au cours de laquelle la facture a été établie ;
  • Le client peut déjà exercer son éventuel droit à déduction dans la déclaration périodique relative à la période au cours de laquelle la facture d’acompte a été émise sans devoir fournir la preuve de l’exigibilité. Il dispose d’une durée de trois mois pour être en possession de la preuve d’exigibilité. Passé ce délai, le client sera tenu de régulariser la TVA initialement déduite.

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